Conditions Générales de Vente – Tera Export

(Service de Glentera SAS France)

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Téra Export, service de Glentera SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 939 052 825, et de ses clients professionnels, dans le cadre de la vente et de l’exportation de médicaments, dispositifs médicaux et matériels de santé. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des clients ayant accepté ces conditions lors de la validation de leur commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.
2. Les produits proposés sont exclusivement destinés à un usage professionnel et fournis conformément aux réglementations européennes applicables. Les photographies, fiches techniques et descriptions sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.
3. Les commandes doivent être passées par écrit sur notre plateforme teraexport.com, par e-mail à teraexport@glentera.com ou tout autre moyen convenu) et sont fermes et définitives après réception du paiement intégral, sauf accord exprès pour un délai de paiement. Téra Export se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement ou de conformité.
4. Les prix sont exprimés en FCFA, hors taxes, départ entrepôt en Île-de-France, sauf mention contraire. Les frais de transport, d'assurances, droits et taxes d’importation sont à la charge du client. Sauf accord écrit, les commandes sont payables intégralement avant expédition. Pour les clients bénéficiant d’un accord spécifique, le règlement s’effectue dans un délai de quinze jours nets à compter de la date de facture. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux légal majoré de dix points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20 000 FCFA pour frais de recouvrement.
5. Les livraisons sont effectuées depuis l’Île-de-France, par fret aérien ou tout autre mode convenu. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme..
6. Le client doit vérifier l’état et la conformité des produits à réception et toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception, avec justificatifs (photos, numéro de lot, etc.). Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de Téra Export.
7. Téra Export est responsable de la bonne exécution logistique et documentaire de l’expédition. La responsabilité réglementaire, pharmaceutique et qualitative des produits incombe au fournisseur agréé. Téra Export ne pourra être tenue pour responsable des retards, blocages douaniers ou refus d’entrée liés à la réglementation locale du pays de destination.
8. Téra Export ne pourra être tenue responsable de tout retard ou impossibilité de livraison résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
9. Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.
10. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente
11. Toutes nos relations contractuelles seront gouvernées exclusivement par les lois Françaises